J.O. 295 du 20 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France

NOR : IOCB0773224A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France,

Arrêtent :


Article 1


Le syndicat applique la présentation du compte financier qui figure en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2007.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 19, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.